Conditions générales de vente
1.
Auteur de l’offre et partenaire contractuel
ANIMA vins Sàrl
Avenue Nestlé 6
CH-1800 Vevey
N° du RC : CHE-460.766.042
2.
Champ d’application
2.1 Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des client(e)s (ci-après « le(s) client(s) ») auprès de ANIMA vins Sàrl (ci-après « ANIMA ») par téléphone, e-mail ou via le formulaire de commande (ou pré-commande) en ligne sur le site « https://www.anima-vins.ch » .
2.2 ANIMA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales, qui seront immédiatement applicables à toute nouvelle commande.
2.3. L'envoi de la commande du client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, à l'exclusion de tout autre terme ou conditions. Le client déclare avoir la capacité de contracter avec ANIMA sur la base des conditions générales de la vente. Il garantit que tous les renseignements fournis sont exacts.
3.
Interdiction de
vente aux mineurs
3.1 Les prescriptions légales en vigueur en Suisse interdisent la vente de vin aux personnes qui n’ont pas 16 ans révolus. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous confirmez que vous respectez les dispositions légales.
4.
Conclusion du contrat
4.1. L’e-mail de confirmation de commande, généré automatiquement, confirme l’entrée de la commande dans le système. Le contrat devient actif, lorsque ANIMA confirme l’envoi de la marchandise par e-mail ou au plus tard à la livraison des produits.
4.2. Dans le cas exceptionnel où la société constate que les produits commandés ne sont plus disponibles, un e-mail d’information sera envoyé au client. Dans un tel cas de figure, le client pourra annuler la commande pour les produits non disponibles.
5.
Prix et conditions de vente
5.1. Tous les prix affichés s’entendent en francs suisses, hors frais de livraison. La société ANIMA n’étant pas assujettie à la TVA, la TVA n’est donc pas facturée. Les prix affichés au moment de la commande sont applicables sous réserve de modification de l’assortiment, des millésimes, de la disponibilité des articles ainsi que de la correction d’erreurs manifestes ou de fautes de frappe.
6.
Livraison et frais de livraison
6.1. ANIMA livre exclusivement en Suisse.
6.2. Nous ne pouvons pas prendre d’engagement concernant les délais de livraison. Nous donnons notre maximum pour vous livrer dans les meilleurs délais.
6.3 Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les frais de port seront facturés en sus.
6.4. ANIMA n’est pas responsable en cas de non livraison de la marchandise par faute ou absence du client. Les paiements dans le cadre de ce contrat ne seront en aucun cas remboursés.
6.5. Les frais inhérents au retour d’un colis non réclamé et à la réexpédition éventuelle sont à la charge du client. Avant toute réexpédition, ANIMA peut demander au client de s’acquitter préalablement des frais y relatifs.
6.6. Moyennant accord préalable, il est possible de venir retirer votre commande dans nos stocks, sans frais.
7.
Conditions de paiement
7.1. Pour les clients privés, la commande d’un produit implique un règlement d’avance du montant de la commande. Le paiement s’effectue par facture avec bulletin de versement ou par virement bancaire selon les informations communiquées sur la facture.
7.2. La commande sera enregistrée définitivement et validée dès le paiement ou le virement bancaire réceptionné.
7.3. En règle générale (dès la deuxième commande), pour les clients professionnels, il est aussi possible de régler les commandes sur facture. Celle-ci sera expédiée en même temps que la marchandise. Le client s’engage à respecter les délais de paiement fixés sur la facture où accepter des frais de rappel
7.4. Pour les clients professionnels, ANIMA peut livrer les commandes sur facture à des conditions spécifiques et procéder à un contrôle de solvabilité selon les normes en vigueur. Au cas où le contrôle de solvabilité s’avère négatif, ANIMA se réserve le droit de réclamer le paiement d’avance de la commande.
7.5. Pour les clients professionnels, ANIMA se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande lorsque :
(a) un client n’est pas ou ne semble pas solvable ;
(b) a plus d’un rappel en cours ;
(c) s’il y a des soupçons fondés sur des intentions frauduleuses.
8.
Réserve de propriété
8.1 La marchandise reste la propriété d’ANIMA jusqu’à son paiement intégral, y compris l’éventuelle participation aux frais de livraison.
9.
Retours
9.1. En principe, aucun retour de marchandise n’est possible, sauf erreur de la part de ANIMA. Dans un tel cas, les produits à retourner ne doivent sous aucune façon être ouverts, doivent être conditionnés dans leurs emballages d’origine et être stockés dans les conditions usuelles de stockage de vin. Ces retours exceptionnels seront traités au cas par cas.
9.2 En cas de bouteilles défectueuses ou bouchonnées, suite à la décision de l’Assemblée Générale Suisse des Négociants en Vin du 10 juin 1988 et selon les arts. 197 et suivants du Code des Obligations, celles-ci seront remplacées ou remboursées durant une année à partir de la date de livraison. Seules les bouteilles bouchonnées ou défectueuses rendues aux 3/4 pleines et avec le bouchon d’origine seront remplacées.
10.
Protection des données
10.1 L'utilisation par ANIMA des données personnelles relatives aux clients se conforme à la législation en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données. Celles-ci sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
ANIMA traite et conserve uniquement les données nécessaires au bon accomplissement de ses prestations. En aucun cas ces données ne sont transmises à des tiers.
11.
Droit applicable et for
11.1 Le présent contrat, de même que les ventes organisées par ANIMA, sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est Vevey exclusivement, les voies de recours étant réservées.